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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNEAKCOEURZ.COM
Version en date du 02/04/2026
Sommaire
- Définition des termes
- Objet / Champ d’application
- Conclusion du contrat : Commande des Produits
- Prix et paiement
- Expédition et frais de livraison
- Droit de rétractation
- Responsabilité – Garanties (Spécificités Occasion)
- Protection des données personnelles
- Force majeure
- Droit applicable – Résolution des litiges
- ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
- ANNEXE 2 : Garanties légales
1. Définition des termes
- L’« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur qui passe commande sur le Site.
- Le « Vendeur » : désigne la structure SNEAK’COEURZ, Association Loi 1901, dont le siège est situé au 33 rue du ballon – 93160 Noisy-le-Grand, sous le numéro SIREN 890 276 827 et RNA : W932011487 dont le Président est Abdelkadder Bendani – Téléphone SAV : 01 60 53 97 54 – Email: contact@sneakcoeurz.com.
- Le « Produit » : désigne les baskets de seconde main, issues de dons, reconditionnées et proposées à la vente sur le Site.
- Le « Site » : désigne la plateforme de vente en ligne https://sneakcoeurz.com.
- Le « Reconditionnement » : désigne le processus de nettoyage, désinfection, expertise d’authenticité et éventuelle réparation effectué par le Vendeur.
2. Objet / Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de Produits réalisées exclusivement sur le Site entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que les Produits vendus sont des biens d’occasion. À ce titre, ils peuvent présenter des traces d’usage. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Conclusion du contrat : Commande des Produits
- Descriptif : Les Produits sont présentés avec un descriptif détaillé (modèle, pointure, état/grade) et des photos. Le Vendeur s’engage à ce que les photos représentent fidèlement la paire de baskets mise en vente (paire unique).
- Disponibilité : Les Produits étant issus de dons et uniques, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles (souvent une seule unité par modèle). En cas d’indisponibilité constatée après paiement, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé intégralement sous 14 jours.
- Validation : Conformément aux articles 1366 à 1367 du Code civil, la validation finale de la commande vaut signature électronique et acceptation du contrat. Un email de confirmation est envoyé à l’Acheteur.
- Produits et état
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- Produits : Les produits sont reconditionnés par des salariés en insertion. Les baskets sont gradées en fonction de leur état d’usure et de leur valeur neuve.
- Etat d’usure : Le grade est indiqué spécifiquement pour chaque produit sur sa fiche. Les tarifs sont liés au degré d’usure de la basket.
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- Grade C : défauts visibles et traces d’usure : 20 €,
- Grade B : légères traces d’usure 40 €,
- Grade A : excellent état ou premium 60 €.
- Hygiène : Toutes les baskets ont suivi un procédé de désinfection à la vapeur en atelier.
5. Prix et paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
- Régime de TVA : Les Produits étant des biens d’occasion issus de dons, le Vendeur applique le régime de la TVA sur marge (Article 297 A du CGI). En conséquence, la TVA n’est pas déductible pour l’Acheteur et n’apparaît pas de manière distincte sur la facture.
- Frais annexes : Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison jusqu’à la validation finale de la commande.
- Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (STRIPE), Paypal, Apple Pay. Le débit intervient au moment de la confirmation de la commande.
6. Expédition et frais de livraison
- Modes : Les livraisons en point relais sont assurées par Mondial Relay ou Chronopost en France métropolitaine et Europe.
- Délais : Les commandes sont traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (par exemple une commande passée le mercredi sera préparée entre le lundi et le mercredi suivant). La livraison intervient généralement sous 8 à 10 jours ouvrés, et au maximum sous 30 jours après confirmation.
- Anomalies : L’Acheteur doit signaler tout colis endommagé ou produit manquant dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande, par e-mail à sav@sneakcoeurz.com.
- Retards, Pertes et Litiges de Livraison :
- Retard de livraison
Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (email), si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.
Le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
- Colis déclaré « Perdu » par le transporteur (Mondial Relay, Chronopost, etc.)
Si le suivi du transporteur indique que le colis est égaré ou n’a pas bougé depuis un délai anormal (généralement 10 jours ouvrés), le Vendeur ouvrira une enquête auprès du prestataire concerné.
- Si la perte est confirmée par le transporteur, le Vendeur procède au remboursement intégral de la commande (prix du produit et frais de port) sous 14 jours.
- Les produits étant issus de dons et uniques, aucun renvoi de produit identique ne pourra être proposé.
- Colis indiqué « Livré » mais non reçu par l’Acheteur
Dans le cas où le système de suivi du transporteur (Mondial Relay ou Chronopost) atteste de la livraison du colis, mais que l’Acheteur soutient ne pas l’avoir reçu :
- Vérification de voisinage : L’Acheteur est invité à vérifier auprès de son entourage ou de ses voisins.
- Contestation formelle : L’Acheteur devra fournir au Vendeur, dans les 48h suivant la date de livraison indiquée, une attestation sur l’honneur de non-réception accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
- Enquête transporteur : Le Vendeur déposera une réclamation auprès du transporteur. Pour les livraisons en point relais (Mondial Relay), le scan de retrait faisant foi de la remise contre signature ou code PIN, aucune contestation ne pourra être admise si le colis est indiqué « Retiré ».
7. Droit de rétractation
- Délai : L’Acheteur dispose de quatorze (14) jours calendaires pour changer d’avis à compter de la réception du Produit.
- Conditions de retour : Le Produit doit être retourné dans son état de livraison. Les baskets ne doivent pas avoir été portées (hors essayage), lavées ou modifiées de quelque manière que ce soit.
- Remboursement : Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (hors frais de livraison). Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné (Art. L. 221-24 du Code de la consommation). Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur. À titre indicatif, les frais de retour en point relais (Mondial Relay) sont estimés à environ 5,99€ selon le poids du colis. Cette information est fournie à titre informatif, sans engagement du Vendeur sur le prestataire choisi par l’Acheteur.
8. Responsabilité – Garanties
8.1 Authenticité : Le Vendeur garantit que chaque produit issu de dons a été expertisé manuellement pour confirmer son authenticité.
8.2 Garantie légale de conformité : Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans durant lequel il est dispensé de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente.
Note : Cette garantie ne couvre pas l’usure normale liée au port des chaussures après la livraison.
8.3 Vices cachés : L’Acheteur peut agir en garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Protection des données personnelles
Le Site utilise des cookies et traceurs. L’Acheteur est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences. Pour plus d’informations, se référer à la Politique de Confidentialité et Cookies disponible sur le Site.
10. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grèves des transports, catastrophes naturelles, etc.) tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
11. Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord contacter le service client : sav@sneakcoeurz.com.
À défaut d’accord amiable sous un mois, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Mediation Consommation Développement – https://www.medconsodev.eu/.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À copier/coller et envoyer par mail ou courrier)
À l’attention de SNEAK’COEURZ – 33 rue du ballon, 93160 Noisy-le-Grand :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit :
- Commandé le / Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature (uniquement si papier) :
ANNEXE 2 : TEXTES DE LOI (EXTRAITS)
- Article L217-7 (Consommation) : » Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
- Article 1641 (Code civil) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… »
